Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.