Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion)
Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.