Article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier)
Article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier)