Article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier)
Article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier)
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.