Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.