Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise)
Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 90 n'est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des souscripteurs intéressés. En outre, elle informe la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la condition qui cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle l'événement est intervenu.
Loi 91-1322 1991-12-30 art. 90 finances pour 1992
Loi 91-1322 1991-12-30 art. 90 finances pour 1992
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AO (V)