Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque expédition.