Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-753 du 3 août 1992 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-753 du 3 août 1992 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, celles immatriculées à la première section du registre mentionné à l'article 15 du décret du 10 juin 1983 susvisé sont redevables annuellement au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.
Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 F, est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.