Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.