Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.