Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
La taxe due par les armateurs est prélevée :
a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
b) Au moment du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Elle est reversée trimestriellement par l'Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les taxes dues par les premiers acheteurs et les éleveurs sont versées à la fin de chaque année civile.