Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.