Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.