Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer)
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Loi 91-1322 1991-12-30 art. 121 finances pour 1992
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AG septies (V)