Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-346 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-346 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 14-1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 365 (M)