Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Sont placés hors du champ d'application de la redevance :
a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des organismes de diffusion de télévision du secteur public de la communication audiovisuelle prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et pour ceux des services de diffusion de télévision autorisés et installés dans les véhicules ou les locaux des organismes ou services concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils.