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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers)

Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :

Argentine

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros
Bolivie

Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros
Costa Rica

Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Cuba

Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros
République dominicaine

Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros
Egypte

Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros
El Salvador

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Equateur

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros
Grèce

Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros
Haïti

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Japon

Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros
Mexique

Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros
Panama

Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros
Paraguay

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Pays-Bas

Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros
Pérou

Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros
Soudan

Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Sri Lanka

Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros
Uruguay

Légalisation de signature :

Sur tous actes d'état civil : 25 euros

Sur tous autres documents : 30 euros
Yémen

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros