Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-158 du 4 février 1986 est fixé à 0,20 p. 100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1990.