Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1989 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR L'ANNEE 1990)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1989 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR L'ANNEE 1990)
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :
DÉSIGNATION Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
À COMPTER du 1er janvier 1990 (en francs) : 380
DÉSIGNATION Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
À COMPTER du 1er janvier 1990 (en francs) : 570
DÉSIGNATION Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.
Tracteurs routiers.
Véhicules de transport en commun de voyageurs
À COMPTER du 1er janvier 1990 (en francs) : 855