Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
a) C = 0
lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
b) C = 13 (4 - SA.T.S. )
lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.