Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1990 à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;