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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/1989 (Arrêté du 6 novembre 1989 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES)

Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 3 qui précède l'Office national interprofessionnel des céréales effectue :

Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage.

Pour le compte du trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.

Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte, sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau.

Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 3035-80 du Conseil du 11 novembre 1980 modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants :
PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Blé tendre TAXE de stockage par tonne (en francs) : 1,50
TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37
PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Blé dur, orge, maïs
TAXE de stockage par tonne (en francs) : 1,50
TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37
PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) :Farine, gruaux et semoules de blé tendre
TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,10
TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37
PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Farine de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,30
TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37
PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Gruaux et semoules de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,30
TAXE B.A.P.S.A par tonne (en francs) : 96,37