Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE)
Le directeur général des impôts et les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.