Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS)
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.