Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE MONTANT DU DROIT ETABLI AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE MONTANT DU DROIT ETABLI AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,20 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.