Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR)
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1988 par kilogramme de poids vif à :