Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE)
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414-A du code général des impôts est porté à 1 305 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1989.