Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE)
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.