Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1989 PORTANT A 1500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1989 PORTANT A 1500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES)
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 1 500 F.