Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 PORTANT A 1500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 PORTANT A 1500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.