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Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE)

Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE)


La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret n° 89-146 du 6 mars 1989 susvisé conformément aux décisions du comité de gestion.