Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE)
La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.
Ce comité de gestion comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
- quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;
- six membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale, dont quatre producteurs de pâtes à papier.