Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE)
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement :
1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.