Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE)
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-162 du 4 février 1986 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.
Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :
NUMÉROS du tarif douanier
Ex 39-07 BV d
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Valises et articles de voyage en matière plastique.
NUMÉROS du tarif douanier
Ex 41-01
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Peaux brutes (à l'exclusion des peaux d'ovins).
NUMÉROS du tarif douanier
41-02
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés préparés.
NUMÉROS du tarif douanier
41-03 B II
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Peaux d'ovins, travaillées après tannage.
NUMÉROS du tarif douanier
41-04
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Peaux de caprins, préparées.
NUMÉROS du tarif douanier
41-05
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Peaux préparées d'autres animaux.
NUMÉROS du tarif douanier
41-06
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Cuirs et peaux chamoisés.
NUMÉROS du tarif douanier
41-08
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Cuirs et peaux vernis ou métallisés.
NUMÉROS du tarif douanier
42-01
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
NUMÉROS du tarif douanier
42-02
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires en cuir naturel ou en succédanés du cuir, en fibres vulcanisées, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissu.
NUMÉROS du tarif douanier
42-03 C
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir.
NUMÉROS du tarif douanier
42-04
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usages techniques.
NUMÉROS du tarif douanier
42-05
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Autres ouvrages en cuir naturel ou en succédanés du cuir.
NUMÉROS du tarif douanier
Chapitre 64
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.
Le montant de la taxe parafiscale perçue par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure [*organisme bénéficiaire*].