Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCU AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) ET PORTANT CREATION D'UN FONDS D'AMENAGEMENT DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS (FMDC))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCU AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) ET PORTANT CREATION D'UN FONDS D'AMENAGEMENT DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS (FMDC))
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.