Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCU AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) ET PORTANT CREATION D'UN FONDS D'AMENAGEMENT DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS (FMDC))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCU AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) ET PORTANT CREATION D'UN FONDS D'AMENAGEMENT DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS (FMDC))
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.