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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1988 au 31/12/1990 (Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881228 DU 30-12-1988 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DE PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER))

Les taux et la répartition des taxes destinées au Comité central des pêches maritimes auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont fixés comme suit :

A. - Taxes ad valorem
I. - Période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989

a) Taux (en pourcentage de la valeur du produit au débarquement ou de la valeur du produit élevé) :

Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs : 3,15 p. 1 000 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

De produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :
1,20 p. 1 000 ;

D'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 1,70 p. 1 000 ;

b) Répartition :
TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,59 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 1,35
TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,39 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 0,81 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé). FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,49 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0
II. - Période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1989

a) Taux (en pourcentage de la valeur du produit au débarquement ou de la valeur du produit élevé) :

Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs : 2,86 p. 1 000 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

De produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :
1,01 p. 1 000 ;

D'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 1,41 p. 1 000 ;

b) Répartition :

TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,30 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 1,35
TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 0,81 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé). FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0
III. - Période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990

a) Taux (en pourcentage de la valeur du produit au débarquement ou de la valeur du produit élevé) :

Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs : 3,06 p. 1 000 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

De produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :
1,01 p. 1 000 ;

D'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 1,41 p. 1 000 ;

b) Répartition :
TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,30 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 1,55
TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 0,81 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé). FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille) 0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille) 1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0
B. - Taxe forfaitaire

Le taux de cette taxe est égal à un pourcentage fixé comme suit de la somme correspondant au triple des salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine :

1. Pour les navires armés isolément et pour ceux couverts par un rôle collectif, d'une jauge brute totale égale ou supérieure à 25 tonneaux : 3,35 p. 1 000 ;

2. Pour les navires armés isolément et pour ceux couverts par un rôle collectif, d'une jauge brute totale inférieure à 25 tonneaux :
2,35 p. 1 000.

En cas de modification du taux de la taxe forfaitaire, la liquidation des sommes dues au titre d'un navire est effectuée sur la base du taux en vigueur à la date d'armement du rôle d'équipage.

Le produit de cette taxe est affecté, après déduction du prélèvement effectué au profit du budget de l'Etablissement national des invalides de la marine :

- pour un tiers pour assurer le fonctionnement du comité central des pêches maritimes ;

- pour un tiers du Fonds d'intervention et d'organisation du marché des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;

- pour un tiers au service social des pêches maritimes.