Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC)
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.