Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR L'ANNEE 1989)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR L'ANNEE 1989)
Les montants de la taxe parafiscale, instituée conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 310
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 463
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.
A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 695
DÉSIGNATION
Tracteurs routiers.695
A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 695
DÉSIGNATION
Véhicules de transport en commun de voyageurs.
A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 695