Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,21 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,105 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.