Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
La part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation sur les marchés des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est assujettie à la taxe dans les conditions du droit commun après avoir subi un abattement égal à 80 p. 100 de son montant. Pour le calcul de la cotisation, la fraction ainsi obtenue s'ajoute au chiffre d'affaires retenu pour les ventes ou les livraisons réalisées sur le marché intérieur ; le montant de la cotisation est alors établi par référence à cette nouvelle assiette en conformité des règles de droit commun prévues par le présent arrêté.