Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES)

Le taux de la taxe est fixé comme suit :


0,59 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;


0,78 F par hectolitre :


- de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;


- de cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;


- de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;


- de poiré ;


- de fermenté de poires ;


14,94 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.


Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.