Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ALCOOL ETHYLIQUE CONTENU DANS LE SUPERCARBURANT ET L'ESSENCE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ALCOOL ETHYLIQUE CONTENU DANS LE SUPERCARBURANT ET L'ESSENCE)
La taxe intérieure de consommation au taux du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes s'applique au volume d'alcool éthylique pur contenu dans le supercarburant et l'essence.