Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,21 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,105 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.