Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE)
La part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation sur les marchés des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est assujettie à la taxe dans les conditions du droit commun après avoir subi un abattement égal à 95 p. 100 de son montant. Pour le calcul de la cotisation, la fraction ainsi obtenue s'ajoute au chiffre d'affaires retenu pour les ventes ou les livraisons réalisées sur le marché intérieur ; le montant de la cotisation est alors établi par référence à cette nouvelle assiette en conformité des règles de droit commun prévues par le présent arrêté.