Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1988)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1988)
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le chef du service de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.