Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88255 DU 15-03-1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88255 DU 15-03-1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE))
En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.