Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1988 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1988 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1988 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1988 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE)
Pour l'année 1988, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :