Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1988 à 1,4 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret n° 84-1106 du 7 décembre 1984 susvisé.