Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURES,MAROQUINERIE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURES,MAROQUINERIE)
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-162 du 4 février 1986 est fixé à 0,18 p. 100 de la valeur imposable jusqu'au 31 décembre 1988 [*date limite*].
Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :
NUMEROS du tarif douanier :
Ex 39-07 BV d
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Valises et articles de voyage en matières plastiques.
NUMEROS du tarif douanier :
Ex 41-01
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux brutes (à l'exclusion des peaux d'ovins).
NUMEROS du tarif douanier :
41-02
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés préparés.
NUMEROS du tarif douanier :
41-03 B II
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux d'ovins, travaillées après tannage.
NUMEROS du tarif douanier :
41-04
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux de caprins, préparées.
NUMEROS du tarif douanier :
41-05
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux préparées d'autres animaux.
NUMEROS du tarif douanier :
41-06
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Cuirs et peaux chamoisés.
NUMEROS du tarif douanier :
41-08
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Cuirs et peaux vernis ou métallisés.
NUMEROS du tarif douanier :
42-01
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
NUMEROS du tarif douanier :
42-02
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires en cuir naturel ou en succédanés du cuir, en fibre vulcanisées en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus.
NUMEROS du tarif douanier :
42-03 C
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir.
NUMEROS du tarif douanier :
42-04
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usages techniques.
NUMEROS du tarif douanier :
42-05
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Autres ouvrages en cuir naturel ou en succédanés du cuir.
NUMEROS du tarif douanier :
Chapitre 64
Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.
Le montant de la taxe parafiscale perçue par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.